La mention de l'obligation de notification dans l'affichage du permis de construire n'est pas une formalité substantielle

Philippe Chrestia (1, 2)

1 UNS - Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019)
2 CERDACFF - Centre d’Etudes et de Recherche en Droit Administratif, Constitutionnel, Financier et Fiscal

Mots clés: URBANISME; Contentieux de l'urbanisme; Règles de procédure spéciales; Affichage

Domaines: Droit

Philippe Chrestia. La mention de l'obligation de notification dans l'affichage du permis de construire n'est pas une formalité substantielle. Actualité juridique Droit administratif, 2009, 36, pp.2017. ⟨halshs-02219414⟩