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Les critères de notation face au principe d'égalité entre fonctionnaires appartenant à un même cadre d'emplois

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02219337
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 11:36:03 PM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 9:32:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02219337, version 1

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Citation

Philippe Lagrange. Les critères de notation face au principe d'égalité entre fonctionnaires appartenant à un même cadre d'emplois. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2009, pp.940. ⟨halshs-02219337⟩

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