Le conflit relatif au service minimum d'accueil

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2009

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Laetitia Janicot

Université de Cergy Pontoise

Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Le pouvoir de contrainte de l'Etat mis à l'épreuve

COLLECTIVITE TERRITORIALE CONTENTIEUX ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE Commune Compétence de la commune Enseignement Grève Procédure administrative contentieuse Référé devant le juge administratif Enseignement primaire Service minimum d'accueil des élèves

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02219299

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:35:27

Dernière modification le : mercredi 6 mars 2024-16:22:57

halshs-02219299 , version 1 (31-07-2019)

Laetitia Janicot. Le conflit relatif au service minimum d'accueil. Actualité juridique Droit administratif, 2009, 06, pp.292. ⟨halshs-02219299⟩

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