L'impossible service minimum d'accueil ?

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2008

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Yves Jégouzo

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

COLLECTIVITE TERRITORIALE ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE Commune Compétence de la commune Enseignement primaire Service minimum d'accueil des élèves

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02219276

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:34:52

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

halshs-02219276 , version 1 (31-07-2019)

Yves Jégouzo. L'impossible service minimum d'accueil ?. Actualité juridique Droit administratif, 2008, 44, pp.2417. ⟨halshs-02219276⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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