Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2008
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https://shs.hal.science/halshs-02219267
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:34:45
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02219267 , version 1
Citer
Michel Verpeaux. Défaut de publication de la délégation d'un adjoint : danger !. Actualité juridique Droit administratif, 2008, 41, pp.2283. ⟨halshs-02219267⟩
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