Réforme des juridictions financières : acte I

Michel Lascombe (1) , Xavier Vandendriessche (2, 1)

1 CRDP - Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487
2 Université de Lille

Loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes,JO 29 oct. 2008, p. 16416

Mots clés: DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX; FINANCE ET FISCALITE; Droits et libertés fondamentaux; Procès équitable; Comptabilité publique; Gestion de fait

Domaines: Droit

Michel Lascombe, Xavier Vandendriessche. Réforme des juridictions financières : acte I. Actualité juridique Droit administratif, 2008, 41, pp.2273. ⟨halshs-02219265⟩