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La définition de l'office du juge d'appel par le Conseil d'Etat

Résumé : Le juge administratif face au principe de réalisme
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02219262
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 11:34:40 PM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:39 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02219262, version 1

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Citation

Julie Benetti. La définition de l'office du juge d'appel par le Conseil d'Etat. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2008, pp.2206. ⟨halshs-02219262⟩

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