Voie de fait et liberté fondamentale

Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2008

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Michel Verpeaux

Droit

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Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Voie de fait et liberté fondamentale
Auteur(s)	Michel Verpeaux ^{1, 2} 1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ( 7550 ) - 12 place du Panthéon, 75231 Paris Cedex 05 - France 2 ISJPS - Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne - UMR 8103 ( 485581 ) - Campus Port-Royal 37, boulevard de Port-Royal, 75013 Paris - France Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne UMR8103 ( 7550 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique UMR 8103 ( 441569 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2008-04-28
Nom de la revue	AJDA - Actualité juridique Droit administratif (ISSN : 0001-7728, ISSN électronique : 1760-7558) Dalloz [1954-....] Publié par Dalloz [1954-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/ajda-27.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2008-04-28
Numéro	16
Page/Identifiant	885
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDA/NOTE/2008/0238
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr COLLECTIVITE TERRITORIALE, CONTENTIEUX, DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX, POLICE, Relations des collectivités avec l'Etat, Déféré préfectoral, Compétence, Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, Préfet, Droits et libertés fondamentaux, Droit de propriété, Réquisition, Police générale, Police municipale

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 23:33:06

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023 à 11:46:25

halshs-02219169, version 1 (31-07-2019)

Michel Verpeaux. Voie de fait et liberté fondamentale. Actualité juridique Droit administratif, 2008, 16, pp.885. ⟨halshs-02219169⟩

UNIV-PARIS1 CNRS UMRDC

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