Les services sociaux devant le Conseil d'Etat : la construction d'une exception française

Sophie Nicinski (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots clés: CONTRAT; DROIT EUROPEEN; DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE; SERVICE PUBLIC; Délégation de service public; Définition de la délégation de service public; Liberté économique; Liberté du commerce et de l'industrie; Définition du service public; Service d'intérêt général

Domaines: Droit

Sophie Nicinski. Les services sociaux devant le Conseil d'Etat : la construction d'une exception française. Actualité juridique Droit administratif, 2008, 04, pp.185. ⟨halshs-02219128⟩