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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2008

Une nouvelle condition de recevabilité du recours dans l'intérêt de la loi

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02219119, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219119 , version 1

Citer

Alexandre Ciaudo. Une nouvelle condition de recevabilité du recours dans l'intérêt de la loi. Actualité juridique Droit administratif, 2008, 01, pp.51. ⟨halshs-02219119⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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