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Le « plan d'action » de la Commission dans le domaine des aides d'Etat

Résumé : Progrès et limites de l'analyse économique dans le contrôle communautaire des aides d'Etat
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02219113
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 11:31:57 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:41:25 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02219113, version 1

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Citation

Jean-Yves Chérot. Le « plan d'action » de la Commission dans le domaine des aides d'Etat. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2007, pp.2412. ⟨halshs-02219113⟩

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