Actualités du droit de la concurrence et de la régulation

Laurent Richer; Sophie Nicinski

Journal articles

Actualités du droit de la concurrence et de la régulation

Laurent Richer ^{1, 2} Sophie Nicinski ^{1, 2}

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots-clés : COMMUNICATION CONTRAT DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE SERVICE PUBLIC Communications électroniques Autorité de régulation des communications électroniques et des postes Délégation de service public Exécution de la délégation de service public Protection du délégataire

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02219111
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 11:31:55 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:41 AM

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