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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

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Dates et versions

halshs-02219078, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219078 , version 1

Citer

Laurent Richer. SBA à la française. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 35, pp.1897. ⟨halshs-02219078⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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