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La réforme du contrôle de légalité et l'acte II de la décentralisation

Résumé : Les pouvoirs publics, depuis 2004, sont conscients de la nécessité à la fois de maintenir le contrôle de légalité dans un Etat unitaire mais aussi de le faire évoluer afin qu'il réponde aux attentes des différents acteurs. Ainsi le choix est fait dans l'acte II de la décentralisation de conserver le cadre originel du contrôle de légalité, tout en tentant de remédier aux principaux écueils de complexité et de lourdeur soulevés. Cependant, l'absence de reconsidération générale de l'architecture du contrôle de légalité et la non-intégration des éléments politico-administratifs lui faisant défaut manquent à une réforme ambitieuse. Alors que les articles 138 à 141 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et les textes d'application ultérieurs introduisent des aménagements techniques du contrôle de légalité, ils ne rénovent en rien son contexte politico-administratif, dont l'évolution était pourtant considérée comme indissociable de sa réforme.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02219074
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 11:31:19 PM
Last modification on : Friday, November 6, 2020 - 4:45:14 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02219074, version 1

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Citation

Bénédicte Fischer. La réforme du contrôle de légalité et l'acte II de la décentralisation. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2007, pp.1793. ⟨halshs-02219074⟩

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