La loi du 21 août 2007 sur le dialogue social ou l'introuvable service minimum

Fabrice Melleray (1)

1 EdD - École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs,JO 22 août 2007, p. 13956

Mots clés: DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX; SERVICE PUBLIC; Droits et libertés fondamentaux; Droit de grève; Principes du service public; Continuité du service public

Domaines: Droit

Fabrice Melleray. La loi du 21 août 2007 sur le dialogue social ou l'introuvable service minimum. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 32, pp.1752. ⟨halshs-02219071⟩