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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

Du nouveau sur le régime des dépenses obligatoires locales

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219045, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219045 , version 1

Citer

Pierre Mouzet. Du nouveau sur le régime des dépenses obligatoires locales. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 24, pp.1289. ⟨halshs-02219045⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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