La location par une commune d'une salle à une association religieuse

Stéphanie Damarey (1, 2)

1 Université de Lille
2 CRDP - Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

Mots clés: CONTENTIEUX; DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX; Commune; Compétence de la commune; Salle municipale; Location; Procédure administrative contentieuse; Référé devant le juge administratif; Référés généraux d'urgence; Référé-liberté; COLLECTIVITE TERRITORIALE

Domaines: Droit

Stéphanie Damarey. La location par une commune d'une salle à une association religieuse. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 23, pp.1242. ⟨halshs-02219040⟩