Les services de l'eau potable et de l'assainissement dans la loi sur l'eau

Laurent Richer

Journal articles

Les services de l'eau potable et de l'assainissement dans la loi sur l'eau

Laurent Richer ^{1, 2}

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé : La loi à la traîne de la jurisprudence

Mots-clés : COLLECTIVITE TERRITORIALE CONTRAT ENVIRONNEMENT SERVICE PUBLIC Délégation de service public Formation de la délégation de service public Eau Gestion de l'eau Financement du service public Redevance

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 11:30:46 PM
Last modification on : Friday, April 29, 2022 - 10:12:53 AM

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