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Les services de l'eau potable et de l'assainissement dans la loi sur l'eau

Laurent Richer 1, 2
1 UP1 - Université Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc
Résumé : La loi à la traîne de la jurisprudence
Mots-clés : COLLECTIVITE TERRITORIALE CONTRAT ENVIRONNEMENT SERVICE PUBLIC Délégation de service public Formation de la délégation de service public Eau Gestion de l'eau Financement du service public Redevance
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02219036
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 11:30:46 PM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:33 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02219036, version 1

Collections

UNIV-PARIS1

Citation

Laurent Richer. Les services de l'eau potable et de l'assainissement dans la loi sur l'eau. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2007, pp.1168. ⟨halshs-02219036⟩

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