Les services de l'eau potable et de l'assainissement dans la loi sur l'eau
Résumé
La loi à la traîne de la jurisprudence
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02219036
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:30:46
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02219036 , version 1
Citer
Laurent Richer. Les services de l'eau potable et de l'assainissement dans la loi sur l'eau. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 22, pp.1168. ⟨halshs-02219036⟩
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