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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

La portée d'un jugement étranger devant une juridiction nationale

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218994, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218994 , version 1

Citer

Olivier Lecucq. La portée d'un jugement étranger devant une juridiction nationale. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 12, pp.638. ⟨halshs-02218994⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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