Légalité du paiement du stationnement par carte prépayée uniquement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006

Légalité du paiement du stationnement par carte prépayée uniquement

Frédéric Lombard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 755684
  • IdRef : 111539587
Aix Marseille Université

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : 

https://shs.hal.science/halshs-02218912

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 23:28:42

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023 à 11:46:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218912, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218912 , version 1

Citer

Frédéric Lombard. Légalité du paiement du stationnement par carte prépayée uniquement. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 36, pp.2011. ⟨halshs-02218912⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024

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