Transparence dans la procédure de passation d'une délégation de service public et adaptations limitées de l'objet du contrat

Muriel Dreifuss (1, 2)

1 UL2 - Université Lumière - Lyon 2
2 DCT - Droits Contrats Territoires

Mots clés: COLLECTIVITE TERRITORIALE; CONTRAT; Service public local; Gestion d'un service public local; Affermage; Délégation de service public; Formation de la délégation de service public

Domaines: Droit

Muriel Dreifuss. Transparence dans la procédure de passation d'une délégation de service public et adaptations limitées de l'objet du contrat. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 33, pp.1844. ⟨halshs-02218902⟩