Le décret du 28 novembre 1983 est mort, vive la loi ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006

Le décret du 28 novembre 1983 est mort, vive la loi ?

Pascal Combeau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136874
  • IdRef : 070311498
Université de Bordeaux
Institut Léon Duguit

Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218895 , version 1

Citer

Pascal Combeau. Le décret du 28 novembre 1983 est mort, vive la loi ?. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 32, pp.1745. ⟨halshs-02218895⟩

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