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Confirmation du contrôle restreint pour apprécier un refus de création d'un nouveau corps de fonctionnaires

Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02218894
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 11:28:28 PM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 9:32:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02218894, version 1

Collections

Citation

Philippe Lagrange. Confirmation du contrôle restreint pour apprécier un refus de création d'un nouveau corps de fonctionnaires. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2006, pp.1730. ⟨halshs-02218894⟩

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