Liberté d'accès aux documents administratifs et réutilisation des informations publiques

Bénédicte Delaunay (1, 2)

1 UT - Université de Tours
2 IRJI - Institut de recherche juridique interdisciplinaire

Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques et décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,JO 7 juin 2005, p. 10022 et 31 décembre 2005, p. 20827

Mots clés: RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION; Accès aux documents administratifs

Domaines: Droit

Bénédicte Delaunay. Liberté d'accès aux documents administratifs et réutilisation des informations publiques. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 25, pp.1377. ⟨halshs-02218875⟩