Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02218854
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:27:52
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218854 , version 1
Citer
François Colly. Quel juge est compétent pour engager la responsabilité de Voies Navigables de France ?. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 19, pp.1040. ⟨halshs-02218854⟩
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