Les hésitations du juge sur le caractère substantiel de l'exigence de signature d'un acte administratif accompagnée du nom et du prénom de l'auteur

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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 11:27:36 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:24:58 AM

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  • HAL Id : halshs-02218836, version 1

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Citation

Sébastien Saunier. Les hésitations du juge sur le caractère substantiel de l'exigence de signature d'un acte administratif accompagnée du nom et du prénom de l'auteur. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2006, pp.816. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDA/NOTE/2006/0103⟩. ⟨halshs-02218836⟩

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