Les hésitations du juge sur le caractère substantiel de l'exigence de signature d'un acte administratif accompagnée du nom et du prénom de l'auteur

Sébastien Saunier (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IDETCOM - Institut du Droit de l'Espace, des Territoires, de la Culture et de la Communication

Mots clés: ACTE UNILATERAL; URBANISME; Acte administratif; Notification d'un acte administratif; Autorisation d'urbanisme; Permis de construire; Délivrance du permis de construire

Domaines: Droit

Sébastien Saunier. Les hésitations du juge sur le caractère substantiel de l'exigence de signature d'un acte administratif accompagnée du nom et du prénom de l'auteur. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 15, pp.816. ⟨halshs-02218836⟩