L'aménagement des aires d'habitat des gens du voyage face à l'inertie du pouvoir réglementaire
Résumé
En l'absence de décret pris pour l'application des dispositions de l'article L. 443-3 du code de l'urbanisme, le régime spécial des autorisations relatives à l'aménagement des terrains de camping n'est pas applicable. De ce fait, les autorisations d'aménager les aires d'accueil et d'habitat pour les gens du voyage sont soumises au droit commun des autorisations relatives à l'occupation ou à l'utilisation du sol et entrent, le cas échéant, dans le champ d'application du permis de construire.