Eligibilité au FCTVA des dépenses réalisées en vertu d'un marché public illégal - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006

Eligibilité au FCTVA des dépenses réalisées en vertu d'un marché public illégal

Loïc Levoyer
Institut de droit public [EA 2623]

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02218819

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:27:20

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Dates et versions

halshs-02218819 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218819 , version 1

Citer

Loïc Levoyer. Eligibilité au FCTVA des dépenses réalisées en vertu d'un marché public illégal. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 11, pp.608. ⟨halshs-02218819⟩

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