Les conséquences juridiques des promesses non tenues faites aux agents contractuels de droit public

Emmanuel Aubin (1)

1 IDP [Poitiers] - Institut de droit public [EA 2623]

Si l'administration a, sur le principe, le droit de ne pas renouveler le contrat d'un agent non titulaire, elle ne peut le faire dans n'importe quelles conditions. En témoigne la décision ci-dessous publiée qui sanctionne l'administration pour avoir refusé de renouveler un contrat après avoir, pourtant, promis de le faire.

Mots clés: ACTE UNILATERAL; FONCTION PUBLIQUE; Acte administratif; Retrait d'un acte administratif

Domaines: Droit

Emmanuel Aubin. Les conséquences juridiques des promesses non tenues faites aux agents contractuels de droit public. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 03, pp.158-160. ⟨halshs-02218790⟩