Le délai des recours contentieux formés à l'encontre des actes des collectivités territoriales

Laetitia Janicot (1)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas

Mots clés: ACTE UNILATERAL; COLLECTIVITE TERRITORIALE; CONTENTIEUX; Acte administratif; Publication d'un acte administratif; Recueil des actes; Délai de recours; Région; Elu régional; Logement de fonction; Procédure administrative contentieuse; Recevabilité des recours

Domaines: Droit

Laetitia Janicot. Le délai des recours contentieux formés à l'encontre des actes des collectivités territoriales. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 44, pp.2462. ⟨halshs-02218776⟩