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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2005

Les validations préétablies, stade ultime du dérèglement normatif

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02218771, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218771 , version 1

Citer

Bertrand Seiller. Les validations préétablies, stade ultime du dérèglement normatif. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 43, pp.2384. ⟨halshs-02218771⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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