La validation par le Conseil d'Etat de la prime au mérite des magistrats judiciaires

Pascal Planchet (1, 2)

1 UL2 - Université Lumière - Lyon 2
2 DCT - Droits Contrats Territoires

Mots clés: FONCTION PUBLIQUE

Domaines: Droit

Pascal Planchet. La validation par le Conseil d'Etat de la prime au mérite des magistrats judiciaires. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 27, pp.1519. ⟨halshs-02218710⟩