Emprise irrégulière, voie de fait et référé liberté

Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2005

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Juliette Gaté

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Emprise irrégulière, voie de fait et référé liberté
Auteur(s)	Juliette Gaté ^{1, 2} 1 UM - Le Mans Université ( 7566 ) - Avenue Olivier Messiaen - 72085 Le Mans cedex 9 - France 2 Themis-UM - Themis-UM ( 241558 ) - Le Mans Université Avenue Olivier Messiaen 72085 - LE MANS cedex 9 - France Le Mans Université EA4333 ( 7566 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2005-07-04
Nom de la revue	AJDA - Actualité juridique Droit administratif (ISSN : 0001-7728, ISSN électronique : 1760-7558) Dalloz [1954-....] Publié par Dalloz [1954-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/ajda-27.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2005-07-04
Numéro	25
Page/Identifiant	1409
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDA/NOTE/2005/0292
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr CONTENTIEUX, DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX, Procédure administrative contentieuse, Référé devant le juge administratif, Référés généraux d'urgence, Référé-liberté, Droits et libertés fondamentaux, Droit de propriété, Emprise irrégulière

https://shs.hal.science/halshs-02218706

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 23:25:35

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023 à 11:46:25

halshs-02218706, version 1 (31-07-2019)

Juliette Gaté. Emprise irrégulière, voie de fait et référé liberté. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 25, pp.1409. ⟨halshs-02218706⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024