L'occupation précaire du domaine privé dans l'intérêt général n'est pas exorbitante du droit commun

Guylain Clamour (1, 2)

1 UM - Université de Montpellier
2 CREAM - Centre de Recherches et d’Études Administratives de Montpellier - EA 2038

Mots clés: CONTENTIEUX; CONTRAT; DOMAINE; Compétence; Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction; Clause attributive de compétence; Contrat administratif; Critères du contrat administratif; Clause exorbitante du droit commun; Domaine privé; Utilisation du domaine privé

Domaines: Droit

Guylain Clamour. L'occupation précaire du domaine privé dans l'intérêt général n'est pas exorbitante du droit commun. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 20, pp.1125. ⟨halshs-02218679⟩