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Publicité, diffusion et accessibilité de la règle de droit dans le contexte de la dématérialisation des données juridiques

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02218678
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 11:25:08 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:39:16 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02218678, version 1

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Citation

Emmanuel Cartier. Publicité, diffusion et accessibilité de la règle de droit dans le contexte de la dématérialisation des données juridiques. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2005, pp.1092. ⟨halshs-02218678⟩

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