La modulation dans le temps des effets d'une annulation et le droit communautaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2005

La modulation dans le temps des effets d'une annulation et le droit communautaire

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02218671, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218671 , version 1

Citer

Paul Cassia. La modulation dans le temps des effets d'une annulation et le droit communautaire. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 19, pp.1025. ⟨halshs-02218671⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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