Les clairs-obscurs de la décision du 13 janvier 2005

Véronique Champeil-Desplats (1)

1 CREDOF - Centre de recherches et d'études sur les droits fondamentaux

Mots clés: ACTE UNILATERAL; COLLECTIVITE TERRITORIALE; CONSTITUTION; Loi; Validation législative; Relations des collectivités avec l'Etat; Transfert financier; Contrôle de constitutionnalité; Clarté de la loi

Domaines: Droit

Véronique Champeil-Desplats. Les clairs-obscurs de la décision du 13 janvier 2005. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 16, pp.905. ⟨halshs-02218665⟩