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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2005

Les usagers publics de services publics industriels et commerciaux sont-ils des acheteurs publics ?

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Droit
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Dates et versions

halshs-02218636, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218636 , version 1

Citer

Fabrice Cassin. Les usagers publics de services publics industriels et commerciaux sont-ils des acheteurs publics ?. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 08, pp.411. ⟨halshs-02218636⟩

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