La préméditation des actes peut exclure la qualification d'attroupement ou de rassemblement

Clotilde Deffigier (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Mots clés: RESPONSABILITE

Domaines: Droit

Clotilde Deffigier. La préméditation des actes peut exclure la qualification d'attroupement ou de rassemblement. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 42, pp.2349. ⟨halshs-02218599⟩