La réforme de la loi informatique et libertés et le droit au respect de la vie privée

Alexandre Maitrot de La Motte (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,JO 7 août 2004, p. 14063

Mots clés: DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX

Domaines: Droit

Alexandre Maitrot de La Motte. La réforme de la loi informatique et libertés et le droit au respect de la vie privée. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 41, pp.2269. ⟨halshs-02218597⟩