Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

La réforme de la loi informatique et libertés et le droit au respect de la vie privée

Résumé : Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,JO 7 août 2004, p. 14063
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02218597
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 11:23:50 PM
Last modification on : Monday, January 20, 2020 - 11:45:01 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02218597, version 1

Collections

Citation

Alexandre Maitrot de la Motte. La réforme de la loi informatique et libertés et le droit au respect de la vie privée. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2004, pp.2269. ⟨halshs-02218597⟩

Share

Metrics

Record views

37