L'impossible négociation de l'indemnité de licenciement d'un directeur d'OPAC

Emmanuel Aubin (1)

1 IDP [Poitiers] - Institut de droit public [EA 2623]

Une collectivité territoriale ou un établissement en dépendant ne peut légalement écarter les dispositions du décret du 15 février 1988, qui ont un caractère d'ordre public, pour négocier, dans le cadre d'une transaction, l'indemnité de licenciement du directeur d'un OPAC qui a la qualité d'agent contractuel de droit public.

Mots clés: FONCTION PUBLIQUE; Cessation de fonctions des agents publics; Licenciement; Indemnité de licenciement

Domaines: Droit

Emmanuel Aubin. L'impossible négociation de l'indemnité de licenciement d'un directeur d'OPAC. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 40, pp.2225. ⟨halshs-02218594⟩