Les limites aux recours contre les décisions de la Commission nationale du débat public

Bénédicte Delaunay (1, 2)

1 UT - Université de Tours
2 IRJI - Institut de recherche juridique interdisciplinaire

Mots clés: CONTENTIEUX; ENVIRONNEMENT; Procédure administrative contentieuse; Recevabilité des recours; Acte susceptible de recours; Charte de l'environnement; Participation du public aux décisions en matière d'environnement

Domaines: Droit

Bénédicte Delaunay. Les limites aux recours contre les décisions de la Commission nationale du débat public. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 38, pp.2100. ⟨halshs-02218580⟩