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Une nouvelle conception du service public de l'électricité et du gaz

Résumé : Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières,JO 11 août 2004, p. 14256
Mots-clés : ENERGIE
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02218579
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 11:23:35 PM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:33 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02218579, version 1

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Citation

Laurent Richer. Une nouvelle conception du service public de l'électricité et du gaz. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2004, pp.2094. ⟨halshs-02218579⟩

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