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La responsabilité sans faute de l'Etat pour rupture de l'égalité devant les charges publiques du fait de la loi du 10 juillet 1976

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02218566
Contributor : Projet Droit2hal Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 11:23:23 PM
Last modification on : Wednesday, October 20, 2021 - 1:31:09 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02218566, version 1

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Citation

Clotilde Deffigier. La responsabilité sans faute de l'Etat pour rupture de l'égalité devant les charges publiques du fait de la loi du 10 juillet 1976. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2004, pp.1941. ⟨halshs-02218566⟩

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