Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2004
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https://shs.hal.science/halshs-02218563
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:23:20
Dernière modification le : jeudi 21 décembre 2023-11:58:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218563 , version 1
Citer
Emmanuelle Saulnier-Cassia. La responsabilité de l'Etat en cas de méconnaissance du droit communautaire par l'administration et le législateur. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 34, pp.1878. ⟨halshs-02218563⟩
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