Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2004
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02218560
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:23:18
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218560 , version 1
Citer
Michel Verpeaux. La codification devant le Conseil constitutionnel. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 34, pp.1849. ⟨halshs-02218560⟩
Collections
27
Consultations
0
Téléchargements