Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2004
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https://shs.hal.science/halshs-02218554
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:23:12
Dernière modification le : jeudi 21 décembre 2023-11:58:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218554 , version 1
Citer
Jean-Paul Markus. Précisions sur l'application du décret du 24 juin 2003. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 32, pp.1768. ⟨halshs-02218554⟩
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