Suspension des droits à pension d'un agent public et Convention européenne des droits de l'homme : l'inconventionnalité discrète d'une législation abrogée

Olivier Dord (1)

1 CRDP - Centre de Recherches sur le Droit Public (UPN)

Mots clés: DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX; FONCTION PUBLIQUE; Droits et libertés fondamentaux; Droit au respect des biens; Pension de retraite; Rémunération des agents publics

Domaines: Droit

Olivier Dord. Suspension des droits à pension d'un agent public et Convention européenne des droits de l'homme : l'inconventionnalité discrète d'une législation abrogée. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 30, pp.1653. ⟨halshs-02218548⟩