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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2004

Le refus du Conseil constitutionnel d'apprécier la constitutionnalité de dispositions législatives transposant une directive communautaire

Fabrice Melleray
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1068738
  • IdRef : 055741614
École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

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Dates et versions

halshs-02218535 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218535 , version 1

Citer

Fabrice Melleray. Le refus du Conseil constitutionnel d'apprécier la constitutionnalité de dispositions législatives transposant une directive communautaire. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 28, pp.1537. ⟨halshs-02218535⟩

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