Une indemnité forfaitaire liée à l'exercice des fonctions n'est pas due à l'agent placé en congé de longue maladie ou de longue durée

Philippe Lagrange

Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2004

Une indemnité forfaitaire liée à l'exercice des fonctions n'est pas due à l'agent placé en congé de longue maladie ou de longue durée

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Philippe Lagrange

Fonction : Auteur
PersonId : 1051920
IdHAL : philippe-lagrange
IdRef : 10880268X

Centre d'études sur la coopération juridique internationale [FRE 2791]

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Mots clés

FONCTION PUBLIQUE

Domaines

Droit

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Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Une indemnité forfaitaire liée à l'exercice des fonctions n'est pas due à l'agent placé en congé de longue maladie ou de longue durée
Auteur(s)	Philippe Lagrange ¹ 1 CECOJI [Poitiers] - Centre d'études sur la coopération juridique internationale [FRE 2791] ( 1731 ) - Juripôle Téléport 2 - Avenue René Cassin - BP 10195 - 86962 Futuroscope Cedex - France Université de Poitiers = University of Poitiers FRE 2791 ( 54493 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique FRE2791 ( 441569 )
Nom de la revue	AJDA - Actualité juridique Droit administratif (ISSN : 0001-7728, ISSN électronique : 1760-7558) Dalloz [1954-....] Publié par Dalloz [1954-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/ajda-27.htm
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2004-07-26
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2004-07-26
Numéro	28
Page/Identifiant	1531
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDA/NOTE/2004/0266
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr FONCTION PUBLIQUE

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https://shs.hal.science/halshs-02218534

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 23:22:55

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024 à 16:56:02

Dates et versions

halshs-02218534, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02218534 , version 1

Citer

Philippe Lagrange. Une indemnité forfaitaire liée à l'exercice des fonctions n'est pas due à l'agent placé en congé de longue maladie ou de longue durée. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 28, pp.1531. ⟨halshs-02218534⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024

Une indemnité forfaitaire liée à l'exercice des fonctions n'est pas due à l'agent placé en congé de longue maladie ou de longue durée

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