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Une indemnité forfaitaire liée à l'exercice des fonctions n'est pas due à l'agent placé en congé de longue maladie ou de longue durée

Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02218534
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 11:22:55 PM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 9:32:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02218534, version 1

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Citation

Philippe Lagrange. Une indemnité forfaitaire liée à l'exercice des fonctions n'est pas due à l'agent placé en congé de longue maladie ou de longue durée. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2004, pp.1531. ⟨halshs-02218534⟩

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